Les diagnostics obligatoires pour louer son appartement meublé à Paris

Avant de mettre votre appartement meublé en location, vous serez amené à fournir un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires. Dans ce nouvel article, nous vous dévoilons l'utilité de ces diagnostics qui vous seront indispensables pour assurer une location réussie et conforme à la législation !

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Un diagnostic immobilier est une expertise technique réalisée par un diagnostiqueur immobilier professionnel et certifié, dans le but d'évaluer l'état d'un bien immobilier, d'identifier d'éventuels risques et de fournir des informations objectives sur ses caractéristiques techniques.

L'ensemble de ces diagnostics immobiliers constitue le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui est annexé au contrat de bail au moment de sa signature. En cas de renouvellement du bail, le propriétaire est tenu de mettre à jour certains de ces diagnostics qui peuvent avoir des dates de validité différentes.

Pourquoi réaliser ces diagnostics ?

LE RESPECT DE LA LÉGISLATION

En respectant la législation en matière de diagnostic, les propriétaires s'assurent de se conformer aux obligations légales, évitant les problèmes juridiques et les litiges potentiels.

LA TRANSPARENCE ET L'IMPARTIALITÉ DES PERFORMANCES DU LOGEMENT

Les diagnostics fournissent une documentation objective sur l'état d'un bien immobilier, ce qui permet aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées. De plus, la connaissance préalable sur les performances et les risques liés au logement permet d'éviter les mauvaises surprises. Enfin, l'impartialité est assurée dès lorsqu'un professionnel habilité effectue les diagnostics.

LA PROTECTION DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE

Du côté du locataire, les diagnostics permettent d'identifier les risques potentiels pour sa santé et sa sécurité. De plus, ils lui permettent de s'assurer que toutes les installations sont conformes aux normes de sécurité et qu'elles sont en bon état de fonctionnement. Les diagnostics permettent au locataire de disposer de preuves tangibles sur l'état du bien au moment de son entrée dans les lieux, ce qui facilite la résolution de tout différend au cours de la location.
Du côté du propriétaire, les diagnostics permettent de limiter sa responsabilité en cas de défauts cachés. Par exemple, si le locataire signale un problème qui n'est pas indiqué sur le diagnostic, le propriétaire peut se prévaloir de cette preuve pour démontrer qu'il n'était pas au courant du problème.

L'ÉTABLISSEMENT D'UNE RELATION DE CONFIANCE MUTUELLE ENTRE LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

Le but ultime des diagnostics est d'établir une relation solide et équilibrée entre les parties dès le début de la location en servant de référence commune et en encourageant une responsabilité partagée, permettant aux deux parties de discuter des résultats des diagnostics, de poser des questions et de résoudre d'éventuelles préoccupations, évitant ainsi les désaccords sur l'état du bien à l'entrée et à la sortie du locataire.

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

1. DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES (DPE)

Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) est le diagnostic le plus connu. Il vise à évaluer la performance énergétique d'un logement en fournissant des informations sur sa consommation énergétique et ses impacts environnementaux associés.
Le DPE est réalisé à partir de plusieurs paramètres tels que l'isolation thermique, le système de chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, les sources d'énergie utilisées, etc. Le DPE doit contenir au minimum : la consommation énergétique (en kWh/m²/an) ; le classement énergétique (étiquette énergétique allant de A à G, A étant la meilleure performance et G la moins bonne), les émissions de gaz à effet de serre, les recommandations d'amélioration énergétique, la date et la signature du diagnostiqueur certifié qui a réalisé le DPE. Le DPE permet entre autres de réduire les coûts énergétiques et de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone des bâtiments. Sa durée de validité est de 10 ans.
Il est à noter que le DPE a été réformé en 2021 en France pour renforcer sa fiabilité et sa précision, notamment en introduisant une nouvelle méthode de calcul basée sur les consommations réelles du logement. Vous pouvez consulter notre article sur le nouveau DPE pour plus d'informations.

Le DPE est dorénavant obligatoire sur chaque annonce immobilière au même titre que le loyer ou la superficie du logement.

2. CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire en France pour les logements construits avant janvier 1949. Il est donc fréquent de le réaliser pour les logements parisiens en location. Son objectif est de détecter la présence de plomb dans le logement, notamment dans les revêtements et les peintures, et d'évaluer les risques potentiels d'exposition au plomb pour les occupants.
Si le CREP révèle la présence de plomb au-delà du seuil réglementaire (1 mg/cm²), des recommandations sont fournies pour limiter les risques, comme la réalisation de travaux de désamiantage ou de confinement, afin de garantir la sécurité des occupants, en particulier celle des enfants qui sont plus vulnérables aux effets nocifs du plomb. Le rapport du CREP est valide pendant 6 ans.

3. ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un autre diagnostic obligatoire qui vise à prévenir les risques naturels (séismes, inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt...), technologiques (installations industrielles, sites nucléaires, dépôts de matières dangereuses...), et environnementaux (substances chimiques, polluants, anciennes activités industrielles...) auxquels le bien immobilier est exposé. L'ERP précise d'ailleurs si le bien est situé dans une zone à risque identifié et fournit des informations sur les mesures de prévention et de protection existantes. Il est valable 6 mois à partir de la date de sa réalisation. Il est très simple à réaliser et peut se faire gratuitement en ligne.

4. DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostic amiante vise à identifier les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (toitures, façades, faux plafonds, revêtements de sol, conduits, isolants...).
Comme il s'agit d'une substance nocive pour la santé, le diagnostic amiante recommande des mesures à prendre qui peuvent aller de la simple surveillance à la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage par des professionnels qualifiés.
De la même manière que pour le CREP, le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 en France. Le diagnostic amiante a une durée de validité de 3 ans.

5. ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE L'ÉLECTRICITÉ

Le diagnostic électrique a pour objectif d'évaluer l'état général et la sécurité de l'installation électrique du logement.
La personne chargée du diagnostic inspecte les équipements, les conducteurs, les prises de courant, les tableaux électriques, etc., et indique les éventuels défauts ou dysfonctionnements qui pourraient présenter un risque (électrocution, incendie, court-circuit...), ainsi que les recommandations conformes aux normes en vigueur.
Ce diagnostic obligatoire concerne notamment les installations électriques de plus de 15 ans, et doit dater de moins de 6 ans. Autrement dit, tous les nouveaux logements construits dans les 14 dernières années ne sont pas concernés.

6. ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DU GAZ

Le diagnostic du gaz vise à évaluer la sécurité de l'installation de gaz du logement.
Le professionnel certifié inspecte l'ensemble de l'installation de gaz, y compris les équipements, les tuyauteries, les appareils de chauffage, les conduits d'évacuation, etc. et indique les risques d'intoxication au monoxyde de carbone, d'explosion ou de fuite de gaz. Le diagnostic précise aussi si des travaux ou des réparations sont nécessaires pour se conformer aux normes en vigueur.
Comme pour l'électricité, le diagnostic du gaz est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans, et doit dater de moins de 6 ans.

Bon à savoir : il est important de noter que les diagnostics électrique et du gaz concernent spécifiquement la partie privative du logement et ne couvre pas les parties communes d'un immeuble collectif.

7. SURFACE HABITATION (LOI BOUTIN)

Le diagnostic de surface habitable vise à déterminer la surface habitable exacte du logement.
Le diagnostic de surface habitable est basé sur les dispositions de la Loi Boutin, qui établit les critères de calcul de la surface habitable. Le calcul prend en compte les pièces principales (séjour, chambres...) et exclut les parties non habitables (cave, garage, balcon, terrasse...). La durée de validité du diagnostic est illimitée mais il doit être renouvelé en cas de travaux significatifs susceptibles de fausser le calcul de la surface habitable.
La superficie réelle permet également d'estimer a priori le montant du loyer et est indiquée dans le contrat de location. N'hésitez pas à consulter notre outil d'estimation de loyer à Paris !

Bon à savoir : il est important de noter que la législation et les exigences relatives aux diagnostics peuvent varier d'un pays à l'autre. Les informations fournies ici se basent sur la réglementation française, il convient donc de se référer à la législation en vigueur dans le pays concerné pour obtenir des informations précises sur le sujet. Enfin, le non-respect de ces diagnostics peut entraîner des sanctions financières et des litiges juridiques.

En conclusion, bien que les diagnostics représentent un coût supplémentaire en temps et en argent, ils sont indispensables pour garantir la sécurité et la conformité réglementaire du logement, tout en favorisant un échange transparent et en réduisant les risques pour toutes les parties impliquées. En tant que propriétaire, assurez-vous que votre DDT soit à jour au moment de la signature du contrat de bail. Book-A-Flat s'engage également à vous accompagner dans la constitution de votre dossier DDT avec notre partenaire de confiance BC2E pour vous garantir une location sereine et sécurisée !

Article publié le 09/06/2023, rédigé par Alexandre Couronne