Pour une reprise de logement
Si vous souhaitez acheter pour reprendre le bien en tant que résidence principale, l’achat d’un appartement loué peut sembler moins avantageux que dans le cas d'un investissement locatif mais considérer cette option ne peut être que bénéfique.
Évidemment, vous bénéficiez de la même décote du prix que mentionnée plus haut.
En contrepartie vous devrez résilier le bail en cours pour pouvoir enfin emménager.
Pour rappel, un bail ne peut être rompu qu'à son échéance (ou celle de sa reconduction tacite). Pour ce faire, vous devrez envoyer un congé sous forme de recommandé avec accusé de réception au locataire, ou le faire par le biais d’un huissier.
La résiliation doit s’appuyer sur un motif légal (dans le cas d’un bail en résidence principal) à savoir: la reprise du logement pour y habiter, la vente du bien, ou un motif légitime et sérieux si le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement, trouble du voisinage etc…).
Par ailleurs, la loi qui encadre la résiliation d’un bail vous oblige à respecter certains délais pour que votre demande de congé soit valide.
Pour un appartement loué meublé, votre demande de congé doit être envoyée 3 mois avant l’échéance du bail.
Pour un appartement loué vide, vous devrez obligatoirement attendre 2 ans à partir de la date de votre acquisition pour résilier le bail et envoyer la demande de congé 6 mois à l'avance.
Attention, si rien n’est fait ou que la démarche n’est pas respectée, le bail sera reconduit automatiquement pour 1 an si l'appartement est meublé, et pour 3 ans si l'appartement est loué vide.
Il est à noter que les baux code civil, pour des résidences secondaires ou des baux sociétés, ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et vous offrirons plus de liberté pour la reprise de votre logement. Tout dépend de ce qui est écrit dans le bail. Si vous avez des questions, contactez-nous !