La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 entend lutter contre les passoires énergétiques à la location, c’est-à-dire les logements classés F ou G à la suite d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Un nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Le DPE a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permet de mieux tenir compte des enjeux climatiques.
Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clés.
Les logements classés F et G seront considérés comme indécents (s’ils présentent des déperditions thermiques importantes et si l’une des pièces ne possède pas de fenêtre, de VMC ou tout autre moyen d’aération) ; et ne pourront plus être mis sur le marché de la location sans travaux d’isolations substantiels.
Les pouvoirs publics ont mis en place un calendrier ambitieux qui prévoit leur interdiction dans les prochaines années :
Rappelons que dans le cas d’un logement indécent, le préfet peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux. Si le propriétaire loue malgré tout, il risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, cela permettra une économie moyenne pour les locataires de 1 000 € par an et par logement.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des travaux de rénovation énergétique est dotée d’aides et de subventions pour alléger le poids financier qu’ils représentent.
L'un des dispositifs à votre disposition est celui de Ma Prime’Renov, en voici quelques conditions :
- Logement construit il y a plus de 15 ans,
- Le propriétaire bailleur doit s’engager à louer son bien sur une durée d’au moins 5 ans et dans un délai d’un an suivant la demande de la prime,
- Le propriétaire bailleur peut déposer des dossiers différents pour 3 logements maximum, dans la limite de 20 000 € par logement, sur 5 ans.
Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique précise les dates de péremption des diagnostics à l’ancien format établis avant le 1er juillet 2021.
Les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 sont valides pour une durée de 10 ans.
Faites réaliser par un diagnostiqueur immobilier un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour évaluer la performance énergétique de votre parc immobilier, et la restituer sous forme d’étiquette de A à G.
Ainsi qu’une évaluation énergétique, pour réaliser un bilan complet comportant plusieurs simulations de travaux et leur gain énergétique associé, faites faire une estimation du coût des projets et des aides financières mobilisables.
Notre diagnostiqueur partenaire BC2E
Le nouveau DPE permettra de fournir sur un bien :
- Des informations liées à sa performance énergétique et climatique,
- Une feuille de route au propriétaire pour la réalisation de travaux et d’économies
Le DPE est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie.
1er janvier 2021 : interdiction de révision des loyers en zone tendue pour les passoires thermiques (logements classés F ou G).
1er juillet 2021 : entrée en vigueur du nouveau DPE. Fin de la méthode « sur facture » et des DPE vierges. Nouvelles mentions sur les annonces immobilières.
1er janvier 2022 : information sur l’obligation de travaux à réaliser pour les biens F & G. Réalisation d’audit énergétique pour les biens F & G. Nouvelle étiquette dans les annonces immobilières.
Août 2022 : gel des loyers pour les passoires thermiques (F ou G).
1er janvier 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G (600 000 logements).
1er janvier 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F (1,2 million de logements).
Une seule et unique méthode de calcul : la méthode 3CL
Généralisation de la méthode dite 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) à tous les logements en Métropole qui tient compte, non plus de trois mais de cinq usages (chauffage - eau chaude sanitaire - refroidissement - éclairage - auxiliaires).
La prise en compte de la localisation
Les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude pour les étiquettes E, F et G uniquement.
Un DPE plus lisible et clair
Le DPE sera plus riche, lisible et fiable et fournira des informations liées à sa performance énergétique et climatique ainsi qu’une feuille de route au propriétaire pour la réalisation de travaux et d’économies.
La durée de validité
Les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 sont valides pour une durée de 10 ans.
La fin des étiquettes vierges
Le propriétaire/bailleur d’un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelle que soit l’année de construction du bâtiment.
La fusion des DPE vente et location
Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la mise en location d’un bien immobilier.
Beaucoup de questions subsistent encore sur l’applicabilité de la loi au vu du nombre très élevé des logements concernés à Paris ainsi que sur la teneur, le montant et la faisabilité des travaux d’isolation.
Book-a-Flat s’engage à vous informer en toute transparence des démarches que vous devrez effectuer et aussi des évolutions probables du cadre de la loi dans les prochains mois.
Notre équipe reste, comme à son habitude, à votre entière disposition.
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