3 - EST-CE QUE L'ENCADREMENT DES LOYERS S'APPLIQUE EN CAS DE RENOUVELLEMENT OU DE RELOCATION ?
En cas de renouvellement tacite du contrat de location, les conditions de location prévues au contrat initial ne changent pas et seule une indexation au loyer selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) à compter de la date anniversaire du contrat peut s'appliquer, selon la formule ci-dessous :
(Loyer actuel [Forfait de charges inclus] x Nouvel IRL connu au moment de la révision) / IRL date signature du Contrat de location ou révision précédente = Loyer indexé
Si je demande mon indexation avec retard, celle-ci s'appliquera sur les loyers à venir.
Attention : l'indexation est seulement possible entre N et N-1.
En cas de remise à la location de votre appartement après le 1er juillet 2019, l'encadrement des loyers devra être appliqué comme le prévoit la loi (cf. point 2).