Juridiquement, on parle de discrimination lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre, dans une situation comparable et que cela ne se justifie pas.
Par exemple, refuser de louer à des personnes avec enfants par peur de dégradations ou à des personnes originaires d'Afrique subsaharienne parce qu'elles seraient source de problèmes de voisinage sont des comportements discriminatoires combattus par la loi.
Ce que dit la loi
La loi interdit de discriminer dans de nombreuses situations de la vie courante et notamment pour l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs). La peine prévue par la loi pour une discrimination au logement est de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour une personne physique (le propriétaire) et peut atteindre jusqu'à 225 000 € pour une personne morale (l'agence immobilière).
Le cadre de la loi
Les critères de discrimination retenus par la Cour de justice de l'Union européenne sont les suivants : l'âge, le sexe, l'origine, la grossesse, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions politiques, les activités syndicales, les opinions philosophiques, les religions ou les croyances. La justice française a ajouté à cette liste la situation de famille, l'apparence physique, le patronyme, les mœurs, le lieu de résidence, la perte d'autonomie, la vulnérabilité résultant de la situation économique et la domiciliation bancaire.
En pratique
Les conditions de ressources et la garantie contre les risques locatifs sont les seuls critères de sélection d'un candidat à la location autorisés par la loi. De plus, depuis le décret du 5 novembre 2015, la liste des pièces justificatives à fournir au bailleur est strictement limitée (voir le texte complet).
